Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Léonie Laniesse, éducatrice et comportementaliste canin et pet-sitter, que l’on appellera le Vendeur et de la personne physique ou morale bénéficiant des services que l’on appellera le Client.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

Les CGV sont mises à disposition du Client sur le site web de l’entreprise : www.coupsdepatte35.fr. 

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Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations

Léonie Laniesse, éducatrice et comportementaliste canin et pet-sitter, est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA et qui effectue les services suivants : bilan comportemental et cours d'éducation canine individuel au domicile du Client ou en extérieur, balades collectives et éducatives, promenades canines, garde d'animaux au domicile du Client. 

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Article 3 : Obligations du Vendeur

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

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Article 4 : Règles de déontologie

Le Vendeur Léonie Laniesse, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du chien, et de continuer à se former pour améliorer ses compétences.

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Article 5 : Obligations du Client 

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.

Le Client devra fournir à son chien le matériel recommandé par le Vendeur.

Les conducteurs mineurs mentionnés dans le contrat seront systématiquement accompagnés d’un Client majeur et capable, et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par chien.

Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Lors des cours, il en la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En- cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 6 : Annulation, retard

Annulation : Les entretiens ou séances d’éducation peuvent être annulés jusqu’à 24h à l’avance. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation serait considéré comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu qui se passerait le jour même et où le Client serait dans l’impossibilité de prévenir de l’annulation : accident, décès dans la famille (le jour même du rendez-vous).

Annulation des forfaits d’éducation de 2, 4, 6 ou 8 séances : sauf décès du chien ou chien gravement malade (cancer généralisé, paralysie …) et déménagement du Client vers une ville éloignée, les forfaits d’éducation canine ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessible à une autre personne.

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler des cours, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.

Retard : le Vendeur effectuant ses services aux domiciles du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

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Article 7 : Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. De par son statut d’auto-entreprise, la TVA est non applicable. 

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Article 8 : Modalité de paiement

Le Vendeur accepte le paiement par chèques, espèces ou virement bancaire. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Léonie Laniesse.

Pour les bilans comportementaux, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Si un forfait est envisagé, un accord entre le Vendeur et le Client peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées avec le Client.

Le Client doit verser la totalité du montant en fin de séance si la séance est individuelle.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

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Article 9 : Responsabilité Civile Professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et Professionnelle pour tous dommages causés aux tiers par votre chien au cours d’une séance d’éducation.

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Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatifs au site internet du Vendeur, sont protégés par Copyright et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand…), sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

Article 11 : Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.